A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 96r18 Versions de la disposition

2012-09-01

96R18. Remise est faite de la partie des impôts, intérêts et pénalités payés ou payables en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) par tout particulier ayant habité et occupé un emploi au Nunavik au cours de l’une des années d’imposition 1990 et 1991, qui, d’une part, est attribuable à l’inclusion, dans le calcul de son revenu provenant de cet emploi pour ces années, de la valeur d’un avantage relié aux frais de transport de nourriture payés par son employeur et qui, d’autre part, n’a pas été assumée par ce dernier.

D. 1632-96, a. 1.